Le contrat CCMI : ce qu’il couvre vraiment

Un contrat d’ordre public, pas un modèle commercial

Le contrat de construction de maison individuelle a été créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 22 décembre 1990. Il est codifié aux articles L230-1 à L232-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Ses dispositions sont d’ordre public : une clause qui y dérogerait à votre détriment est sans effet, même si vous l’avez signée. C’est ce qui distingue votre CCMI d’un contrat d’entreprise ordinaire, où tout se négocie.

Deux formes coexistent et vous devez savoir laquelle vous signez. Le CCMI avec fourniture de plan (articles L231-1 et suivants) est le cas le plus fréquent : nous fournissons le plan et nous exécutons les travaux. Le CCMI sans fourniture de plan (articles L232-1 et suivants) s’applique quand vous arrivez avec votre propre plan.

La garantie de livraison : le cœur de la protection

Le constructeur qui signe avec vous un CCMI avec fourniture de plan doit souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus : c’est l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation qui l’impose. Dans la forme sans fourniture de plan (articles L232-1 et suivants), cette garantie n’est pas obligatoire, le contrat doit seulement indiquer si le constructeur en bénéficie ou non. C’est la première chose à vérifier quand on vous présente un CCMI sans plan.

Quand elle existe, elle est portée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée.

Elle couvre les dépassements de coût nécessaires à l’achèvement de la maison, avec une franchise pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu ; les conséquences d’un paiement anticipé ; et les pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat, au-delà de trente jours de retard.

C’est cette garantie, et elle seule, qui répond à votre vraie question : que se passe-t-il si l’entreprise s’arrête au milieu de votre chantier.

Ce que le contrat ne fait pas à votre place

Votre CCMI porte la maison, pas le terrain. La viabilisation, l’assainissement individuel, les raccordements jusqu’au domaine public et vos aménagements extérieurs restent hors contrat, sauf mention expresse à votre notice descriptive.

Il ne vous dispense pas non plus de l’assurance dommages-ouvrage : elle pèse sur vous, en application de l’article L242-1 du Code des assurances, et vous la souscrivez avant l’ouverture de votre chantier.

Le prix se paie selon un calendrier fixé par décret

En CCMI avec fourniture de plan, personne ne vous réclame ce qu’il veut quand il veut. L’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation plafonne ce qui peut vous être exigé à chaque étape d’avancement : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Vous réglez le solde à la réception. Si vous émettez des réserves, 5 % du prix convenu peuvent être consignés jusqu’à ce qu’elles soient levées : c’est le seul levier qui vous reste une fois la maison construite, et il ne s’exerce qu’au bon moment.

C’est aussi le point le plus facile à vérifier avant que vous signiez. Un échéancier qui vous demande davantage que le pourcentage attaché à l’étape, ou qui déplace un palier vers l’amont, n’est pas conforme. Comparez l’échéancier de votre contrat à ces six paliers : cinq minutes, et aucune compétence technique.

Dix jours pour changer d’avis

Après signature, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le fondement est l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Quand votre acte est reçu en la forme authentique sans avant-contrat, c’est un délai de réflexion de dix jours qui s’applique avant que vous puissiez signer.

Questions fréquentes

Reste la question que votre contrat ne tranche pas : ce qu’il vous coûte, et surtout ce qu’il laisse dehors.

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