Décennale et dommages-ouvrage : qui couvre quoi

La décennale engage le constructeur

Tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui résultent d’un défaut du sol.

Le fondement en est le Code civil, à ses articles 1792 à 1792-4-1. L’assurance correspondante est obligatoire avant ouverture de chantier, en application de l’article L241-1 du Code des assurances.

Responsabilité de plein droit signifie que vous n’avez pas à démontrer notre faute : il vous suffit d’établir le dommage et son rattachement à l’ouvrage. C’est un renversement qui joue entièrement en votre faveur.

La dommages-ouvrage vous protège, vous

La dommages-ouvrage, c’est vous qui la souscrivez, avant l’ouverture de votre chantier. Son fondement est l’article L242-1 du Code des assurances.

Sa fonction tient en un mot : préfinancer. Elle vous paie la réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre que l’on ait établi qui est responsable. Sans elle, vous réparez après l’expertise et le contentieux ; avec elle, vous réparez d’abord.

Elle prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, et s’arrête dix ans après la réception : sa période utile est donc d’environ neuf ans. Elle peut jouer plus tôt dans deux cas prévus à l’article L242-1 du Code des assurances, avant réception, quand le contrat a été résilié pour inexécution et que la mise en demeure est restée sans effet, et pendant l’année de parfait achèvement, quand l’entreprise n’a pas repris les désordres malgré mise en demeure.

La troisième garantie, celle qu’on oublie

Entre l’année de parfait achèvement et les dix ans de la décennale, il existe une garantie intermédiaire que presque personne ne cite : la garantie de bon fonctionnement, dite biennale. Elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant deux ans au minimum à compter de la réception, en application de l’article 1792-3 du Code civil.

Dissociable veut dire que l’élément peut être retiré ou remplacé sans abîmer votre gros œuvre : robinetterie, volets roulants, radiateurs, interphone, ballon d’eau chaude. Ce sont précisément les équipements qui lâchent en premier chez vous, et ils ne relèvent pas de la décennale, qui ne couvre un élément d’équipement que lorsqu’il fait indissociablement corps avec la structure.

Retenez l’échelle, elle vous évitera bien des malentendus : un an de parfait achèvement, deux ans de bon fonctionnement, dix ans de décennale, et par-dessus votre dommages-ouvrage, qui n’est pas notre garantie mais votre assurance à vous.

Pourquoi la confusion coûte cher

Si vous pensez être couvert parce que « le constructeur a sa décennale », vous n’avez en réalité aucun préfinancement. En cas de sinistre, vous attendez. Cette attente se compte en mois, parfois en années, et personne ne vous avance les travaux.

Si votre parcelle est classée en aléa fort de retrait-gonflement des argiles, ce qui est le cas de secteurs entiers des neuf communes que nous relevons ici, le sujet n’a rien de théorique : les désordres de fondations sont précisément le type de dommage que la décennale couvre, et que votre dommages-ouvrage vous permet de réparer sans attendre.

Questions fréquentes

Vous ne négociez pas ces assurances au moment du sinistre : vous les budgétez au moment du chiffrage, avec les postes que votre contrat laisse à votre charge.

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